La reprise de personnel en propreté (Annexe 7)

1. Le principe de la reprise de personnel

Quand un client change de prestataire de nettoyage, les salariés affectés au site ne perdent pas leur emploi : leur contrat de travail est transféré à l'entreprise qui reprend le marché. C'est le transfert conventionnel prévu par l'Annexe VII de la convention propreté, couramment appelé « article 7 ».

Objectif : protéger l'emploi des agents, souvent à temps partiel et attachés à un site précis, indépendamment de l'entreprise qui remporte le marché.

2. Les principales conditions

Tous les salariés ne sont pas automatiquement transférés. L'Annexe VII fixe des critères, à apprécier au cas par cas. En pratique, sont visés les salariés qui :

• sont affectés au marché repris ;
• y consacrent une part significative de leur temps de travail ;
• justifient d'une ancienneté minimale sur le site ;
• sont en CDI (des règles spécifiques encadrent les CDD, absences longues, etc.).

Les seuils chiffrés précis doivent être lus dans le texte en vigueur : ne vous fiez pas à une valeur mémorisée.

3. Obligations de l'entreprise sortante et entrante

Entreprise sortante

Elle doit identifier les salariés transférables, en informer l'entreprise entrante et lui transmettre les informations sociales nécessaires, dans les délais prévus. Elle solde ce qui doit l'être jusqu'à la date de transfert.

Entreprise entrante

Elle reprend les contrats aux conditions acquises (ancienneté, rémunération, éléments contractuels), établit les avenants nécessaires et intègre les agents dans son organisation dès la prise du marché.

4. Les documents à échanger

Une reprise se prépare sur pièces. Entre prestataires circulent notamment :

• la liste du personnel transférable ;
• les contrats de travail et avenants ;
• l'ancienneté et la rémunération de chaque salarié ;
• les compteurs : congés, heures, absences ;
• les éléments de paie récents.

5. Réussir la transition côté organisation

Au-delà du droit, une reprise réussie tient à la continuité opérationnelle : reconstituer le planning du site, réaffecter les agents, garder l'historique des interventions et rassurer le client dès le premier jour.

Questions fréquentes

« Article 7 » et Annexe 7, est-ce la même chose ?

Oui, c'est l'usage courant pour désigner l'Annexe VII de la convention propreté sur le transfert conventionnel.

Le salarié peut-il refuser le transfert ?

Le transfert conventionnel s'impose en principe aux parties lorsque les conditions sont réunies ; les cas particuliers doivent être traités avec un conseil.

L'ancienneté est-elle conservée ?

Oui, le contrat se poursuit avec l'ancienneté et les droits acquis.